| à destination des personnels de direction et d'intendance, si vous avez des difficultés à visualiser cet email, suivez ce lien |
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| LES INFOS DE JANVIER 2026 |
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Simplification du droit
de la commande publique
et actualisation des seuils
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| Le 30 décembre 2025, deux décrets ont modifié le code de la commande publique :
- Mesures
de simplification : levée de certains obstacles pour les acheteurs et
renforcement de l’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés
publics.
- Rehaussement des seuils : à partir du 1er avril 2026,
le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence passe de 40
000 € à 60 000 € HT pour les fournitures et services, tandis que le
seuil de 100 000 € HT pour les travaux est désormais pérennisé à compter
du 1er janvier 2026.
→ Consulter la Fiche technique de la DAJ (Bercy) → Consulter le Décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025 → Consulter le Décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 Retrouvez
ci-dessous les nouveaux seuils européens de procédure formalisée,
publiés au JOUE fin octobre, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2026 : |
| Trois actualités clés pour sécuriser et améliorer vos achats publics 1. Fiches DAJ mises à jour La
Direction des affaires juridiques (DAJ) a actualisé ses fiches
techniques sur la commande publique, qui détaillent le cadre
réglementaire et offrent des conseils pratiques pour sécuriser vos
procédures. Thèmes abordés : champ d’application, préparation,
passation, exécution, transparence, recours et dispositifs
exceptionnels. À retrouver sur : www.economie.gouv.fr 2. Sourçage opérationnel Le
guide de l’achat public sur le sourçage fournit un cadre commun pour
les acheteurs publics et informe les entreprises sur leurs objectifs. Il
porte sur le sourçage opérationnel, réalisé avant un projet ou une
consultation, et a été actualisé par la DAE avec une équipe
pluridisciplinaire. À retrouver sur : www.economie.gouv.fr 3. Données essentielles Pour tout savoir sur les données essentielles de la commande publique, un rendez-vous audio est disponible. À retrouver sur : www.dailymotion.com Le saviez-vous ? :
Le portail des achats AJI vous permet de lancer des consultations
en-deçà du seuil formalisé et même de demander des devis. Plus de 21 000
entreprises, partout en France, consultent vos demandes et en 2025, un
marché (MAPA ou demande de devis) a obtenu en moyenne 3 réponses. Le
succès de vos achats passe par AJI : https://mapa.aji-france.com/ |
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Chambre d’agriculture : responsabilité engagée après non-production des comptes Cette
affaire a permis d’explorer l’ensemble du parcours juridictionnel de la
mise en responsabilité : appel, saisine du Conseil constitutionnel par
voie de QPC, puis renvoi devant la chambre du contentieux. Sur le
fondement de l’article L. 131-16 du CJF, son président a finalement été
condamné à une amende de 1 000 € pour non-production des comptes des
exercices 2020 à 2022. La comptable, bénéficiant de circonstances
atténuantes, a quant à elle été dispensée de peine. [retrouvez l’arrêt n° S-2025-1734 de la chambre du contentieux du 18 décembre 2025] |
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| Gestion des ressources humaines |
Les Webconférences de la RH Retrouvez
sur le site de l’IH2EF le nouveau cycle de webconférences
dans la continuité de la politique de ressources humaines "RH26", fixant
le cap pour la période 2025-2026 avec des thématiques renouvelées et
une approche plus opérationnelle, au plus près des besoins exprimés par
les personnels des académies. [retrouvez le nouveau cycle de webconférences sur le site de l’IH2EF] |
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| Administration générale et pilotage |
Autorisations d’absence : six mois pour agir, le Conseil d’État met la pression sur le Premier ministre Le
Conseil d’État, dans sa décision du 10 décembre 2025, « enjoint au
Premier ministre de prendre les mesures réglementaires qu'implique
nécessairement l'application de l'article L. 622-1 du code général de la
fonction publique, conformément aux motifs de la présente décision,
dans un délai de six mois à compter de la notification de
celle-ci ». [consultez la décision N°503871 du Conseil d’État du 10 décembre 2025] |
Fonction publique : l’avenir incertain de la rupture conventionnelle Depuis
2020, la rupture conventionnelle expérimentale dans la fonction
publique a concerné peu d’agents mais a montré son utilité. Toutefois,
malgré un bilan jugé positif et une tentative récente du gouvernement et
du Sénat pour pérenniser le dispositif dans le cadre du projet de loi
de finances 2026, son avenir reste incertain : l’échec de ce texte
relance le compte à rebours avant la fin de l’expérimentation, prévue au
31 décembre, sans garantie de prolongation. [consultez l'article sur le site capital.fr] |
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Publication
le 22 décembre 2025 de la circulaire interministérielle relative à
l’exercice des missions de conseil juridique et de contrôle de légalité
des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements La
circulaire interministérielle rappelle que « Le contrôle de la
légalité doit permettre de s'assurer du respect des principes
fondamentaux du droit de la commande publique : les règles relatives à
la définition du besoin, à la publicité et à la mise en concurrence
préalables et les conditions régissant la modification des contrats
garantissent la liberté d'accès à la commande publique, l'égalité de
traitement des candidats et la transparence des procédures ». Pourquoi c’est important : renforcement de l’exigence de conformité dès la préparation du besoin et vigilance accrue sur les modifications contractuelles. [retrouvez la circulaire en consultation sur le site de legifrance] |
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| Des actions positives et inspirantes |
Une étude de WWF montre que les potagers scolaires transforment la relation des enfants au vivant L’intégration
d’un potager dans le quotidien scolaire des écoliers renforce leur
connexion à la nature et leur sensibilité écologique, montre une étude.
Et ce pour un coût très modique. Une expérience reproductible au collège
et au lycée. [retrouvez l’article de reporterre.net] |
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À Lyon, une coopérative recouvre les écoles (et les collèges) de panneaux solaires À
Lyon, la coopérative Un, deux, toits, soleil a trouvé sur les toits
d’établissements scolaires un terrain idéal pour développer l’énergie
solaire… et l’engagement local. Un effort auquel se greffent des parents
d’élèves. Un article à partager avec les correspondants territoriaux de votre département ou région ! [retrouvez l’article de reporterre.net] |
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Laïcité → 120 ans de la loi de 1905 : 400 000 collégiens testent un dispositif sur la laïcité unique en France : À
l’occasion des 120 ans de la loi établissant le principe de la laïcité
en France, le Conseil départemental de la Haute-Garonne célèbre les dix
ans d’un dispositif de sensibilisation original. 400.000 jeunes
Haut-Garonnais en ont bénéficié. [retrouvez l'article sur france3-regions.fr] → Prix de la laïcité 2025 :
Bravo au collège Frédéric Mistral de Lunel (en quartier prioritaire de
la ville et en réseau d’éducation prioritaire), dont la chorale a
produit une chanson sur la laïcité, dans un studio de Montpellier en
partenariat avec une école primaire et une école élémentaire.
[retrouvez plus d’informations sur la remise du Prix de la laïcité 2025] |
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| Actualités enseignement et pédagogie |
| Collèges : entre temps perdu et fermetures, la Cour des comptes alerte → Cour des comptes – 12 décembre 2025 : Le temps d’enseignement perdu au collège
En
2023-2024, 9% des heures de cours obligatoires dans les collèges
publics n’ont pas été assurées, un chiffre en baisse par rapport aux
années précédentes mais légèrement supérieur au niveau pré-pandémie
(2018-2019). La question du remplacement des enseignants est devenue un
enjeu public majeur, avec des risques d’iniquité pour les élèves les
plus fragiles.
[consulter le rapport de la Cour des comptes] → Chambre régionale des comptes Pays de la Loire – 15 décembre 2025 : Les collèges de la Vendée
Étude
sur le rôle des collèges dans l’attractivité et la cohésion
territoriale. Le réseau vendéen est globalement bien réparti, de taille
moyenne, avec une forte présence du privé (plus de 50% des élèves).
Investissements départementaux supérieurs à la moyenne régionale, mais
absence de stratégie globale formalisée face à la baisse démographique
prévue d’ici 2035.
[consulter le rapport de la CRC Pays de la Loire] → Quand la démographie menace les collèges du Puy-de-Dôme
Le
Puy-de-Dôme, malgré une légère croissance démographique, connaît un
vieillissement marqué et un réseau de 76 collèges fortement composé de
petits établissements, générant des coûts élevés et des difficultés de
recrutement. Les investissements du département sont importants, mais
face à la prévision d’une baisse de 12 % des collégiens d’ici 2034, la
planification reste insuffisante et certaines fermetures ont été
décidées dans l’urgence.
[retrouvez le rapport de la CRC Auvergne Rhône Alpes] → Envie d’en savoir plus sur les collèges
N’oubliez pas de consulter ou de relire le dossier spécial de la revue Intendance n°196 spécialement dédié aux collèges.
[retrouvez la revue Intendance n°196] |
| Cités éducatives : bilan mitigé mais pistes d’amélioration Lancé
en 2019 pour mieux accompagner les 0-25 ans dans les quartiers
prioritaires, le programme des cités éducatives a permis de renforcer la
coopération locale et de mettre en place des actions adaptées. Mais la
Cour des comptes pointe un déploiement trop rapide, un pilotage national
insuffisant et des financements mal calibrés. Le rapport propose des
pistes pour mieux coordonner et évaluer le dispositif. [consulter le rapport de la CRC du 08 12 2025] |
| Santé mentale : les cités éducatives montent en puissance Une
mission conjointe IGÉSR-IGAS a évalué le rôle des cités éducatives dans
la promotion et la prévention de la santé mentale des 0-25 ans. Si
elles ne remplacent pas les acteurs du soin, ces structures souples et
locales se révèlent efficaces pour repérer, orienter et accompagner les
jeunes, en mobilisant les acteurs du territoire et en complétant les
dispositifs existants. Le rapport propose dix recommandations pour
encourager et accompagner cette montée en puissance, tout en conservant
l’agilité propre aux cités éducatives. [consultez le rapport] |
| Périodes de formation en milieu professionnel
- Circulaire du 21 novembre 2025
relative aux séquences d’observation, visites d’information et stages
pour les élèves de collège et de lycée général et technologique.
- Arrêté du 29 novembre 2025
modifiant l'arrêté du 11 août 2023 déterminant les montants et les
conditions de versement de l'allocation aux lycéens de la voie
professionnelle engagés dans des périodes de formation en milieu
professionnel
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| Le Pass Culture se renforce dans les collèges et lycées → Bilan positif du Ministère de la Culture : Le
ministère de la Culture dresse un bilan positif de l’usage du Pass
Culture collectif en 2023-2024 : plus d’établissements y ont eu recours
et les budgets alloués sont en hausse par rapport à 2022-2023. Le décret
n°2025-1201 du 10 décembre 2025 vient clarifier ses règles : la part
collective garantit désormais l’accès égal de tous les élèves à des
activités artistiques et culturelles structurées autour de rencontres,
pratiques et apprentissages, tandis que la répartition des crédits se
fait selon des lignes directrices ministérielles plutôt que par simple
montant par élève. [consultez le Décret n°2025-1201 du 10 décembre 2025] → Envie d’en savoir plus sur le pass culture ? Dans son numéro n°192 « Le pass culture au cœur des projets artistiques et culturels », la revue Intendance, , avait présenté le pass culture à ses lecteurs. |
| Violences scolaires : le décret consacrant l’obligation de remonter les faits graves est paru Dans
le cadre du plan post-Bétharram "Brisons le silence", un décret
consacrant l’obligation de transmission des faits graves pour les
directeurs d’école et chefs d’établissements de l’enseignement public
est paru au Journal officiel du 23 décembre 2025. En
parallèle, il autorise le ministère de l’Éducation à créer un traitement
de données à caractère personnel dans les établissements publics et
privés, et en définit les finalités et modalités. [consultez le Décret n°2025-1260 du 22 décembre 2025] |
| Cadre numérique des EPLE Le
décret n° 2025-1165 du 5 décembre 2025 impose aux collèges et lycées
publics d’utiliser des services et outils numériques sécurisés,
interopérables et responsables, conformément à la doctrine technique du
numérique pour l’éducation. Les outils à vocation professionnelle pour
les filières technologiques et professionnelles sont exclus, et le
ministre pourra préciser par arrêté les services dont l’usage devient
obligatoire [consultez le décret n°2025-1165 du 5 décembre 2025] |
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| Coût du gaspillage alimentaire L'Ademe
a actualisé son étude sur le coût du gaspillage alimentaire en
restauration collective entre 2016 et 2025. L'étude couvre tous les
secteurs : scolaire et universitaire, travail et sanitaire et
médico-social. [retrouvez l’étude de l’ADEME] |
| Arrêté
du 12 décembre 2025 portant suspension de la mise sur le marché des
denrées contenant l'additif E 171 (dioxyde de titane - TiO2) Encore présent notamment en épicerie, vérifiable via les applications OCCENA pour les groupements. [retrouvez l’arrêté du 12 décembre 2025] |
| Labels bio : comment les distinguer ? Œufs,
légumes, miel… faut-il choisir bio ou non ? Derrière le label bio se
cachent des critères précis. Que signifie-t-il vraiment, quelles
garanties apporte-t-il et quels produits sont concernés ? [retrouvez plus d’informations sur le site economie.gouv.fr] |
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| RH et développement personnel |
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| Actualités du recrutement |
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| “Rejoindre l’Éducation nationale” :
un nouvel outil est désormais disponible pour faciliter les recherches
des offres d’emploi publiées par le Ministère de l’Éducation Nationale.
Ces offres d’emploi sont ouvertes aux contractuels comme aux titulaires. |
| Dernières offres à pourvoir en EPLE publiées sur le site "Choisir le service public" : |
| Agent comptable - Secrétaire Général(e) EPLE |
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| Afin d'améliorer l'information de chacun, n'hésitez pas à transférer ce mail à vos collègues |
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| Équipe de rédaction Directeur de publication : Thierry MATHIEU Rédactrice en chef : Caroline PAYET Ont collaboré à ce numéro :
Florent BUSSON
Miguel CASTRO
Hamid ETTAHFI
Jean-Sébastien GRILL
Hélène LAMBERTY Jean-Marie MONCHAMBERT
Sébastien WAFFLART |
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